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Réglementation

Déclarer son activité avec des chiens ou des chats : la BNO, pas à pas

Par Équipe pédagogique ACACED Formation en LigneMis à jour le 5 min de lecture

En bref

Pour une activité commerciale avec des chiens, des chats ou des furets, la déclaration se fait en ligne sur la Base nationale des opérateurs (BNO) de l'I-CAD, qui remplace le Cerfa 15045. Il faut au préalable un numéro SIRET, une personne titulaire d'un justificatif de connaissances comme l'ACACED, et la désignation d'un vétérinaire sanitaire.

Chat tigré et chiot bouvier bernois couchés côte à côte dans l'herbe
La déclaration se fait par établissement et par activité, sur la Base nationale des opérateurs.
  1. Obtenir un numéro SIRET

    C'est l'immatriculation de votre entreprise, exigée par l'article L123-33 du Code de commerce. Sans elle, vous ne pourrez pas vous connecter à la base de déclaration.

  2. Réunir le justificatif de connaissances

    Pour au moins une personne en contact direct avec les animaux : l'ACACED, un diplôme listé par l'arrêté du 26 novembre 2024, ou un ancien certificat de capacité.

  3. Désigner un vétérinaire sanitaire

    Un vétérinaire titulaire de l'habilitation sanitaire dans votre département, désigné en ligne ou par formulaire auprès de la DDPP.

  4. Déclarer l'activité sur la BNO

    Inscription comme « opérateur » sur la Base nationale des opérateurs de l'I-CAD, puis déclaration de chaque établissement. Un récépissé est ensuite téléchargeable.

Ces quatre démarches sont celles que décrit la DRAAF Occitanie dans sa fiche consacrée à la garde de chiens et de chats sans hébergement, mise à jour en octobre 2025. Le reste de cet article explique chacune, et ce qui change selon votre activité.

Pourquoi la déclaration se fait-elle sur la BNO ?

L'article L214-6-1 du Code rural impose que les activités de garde, d'éducation, de dressage, de transit, de présentation au public de chiens et de chats, ainsi que la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, fassent l'objet d'une déclaration au préfet. Pendant longtemps, cette déclaration passait par un formulaire papier, le Cerfa 15045, adressé à la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP).

Pour les chiens, les chats et les furets, ce formulaire a été remplacé par une déclaration en ligne sur la Base nationale des opérateurs, gérée par l'I-CAD, l'organisme qui tient le fichier national d'identification de ces animaux. Le Cerfa 15045 l'indique lui-même : les professionnels de ces espèces doivent passer par la plateforme dédiée.

Quel canal de déclaration selon les animaux ?
Animaux concernésDéclaration
Chiens, chats, furetsEn ligne, sur la Base nationale des opérateurs (I-CAD)
Autres animaux de compagnie domestiquesFormulaire Cerfa 15045, adressé à la DDPP

Étape 1 : le numéro SIRET

La garde, l'éducation, la vente ou l'élevage d'animaux exercés à titre commercial supposent une entreprise immatriculée. La création se fait sur le guichet unique des formalités d'entreprises. Micro-entreprise, entreprise individuelle ou société : le choix dépend de votre chiffre d'affaires prévu, de vos charges et de votre protection sociale, pas de la réglementation animale.

Le SIRET sert aussi d'identifiant pour vous connecter à la BNO. Commencez donc par là : c'est souvent la démarche la plus rapide, et les suivantes en dépendent.

Étape 2 : le justificatif de connaissances

La BNO vous demandera d'indiquer la ou les personnes qui détiennent le justificatif de connaissances exigé par l'article L214-6-1. Il en faut au moins une, en contact direct avec les animaux, sur le lieu de l'activité.

C'est en pratique la démarche la plus longue : une formation de 17 heures au minimum pour une catégorie, l'évaluation nationale, puis l'envoi de l'attestation par la DRAAF, sans délai fixé par les textes. Si vous partez de zéro, lancez-la en premier, en parallèle de l'immatriculation. Le guide sur la délivrance de l'attestation explique ce circuit.

Étape 3 : le vétérinaire sanitaire

Toute activité déclarée doit désigner un vétérinaire sanitaire. Ce n'est pas forcément le vétérinaire qui soignera les animaux de vos clients : c'est un praticien titulaire de l'habilitation sanitaire, délivrée par la DDPP du département où il exerce, qui assure le suivi sanitaire de votre établissement.

La désignation peut se faire en ligne, par la démarche dédiée sur service-public.fr, ou sur papier, avec le formulaire Cerfa 15983, envoyé par courrier ou par email à la DDPP. Si la désignation est acceptée, le document signé vous est renvoyé.

Avant de remplir quoi que ce soit, appelez le vétérinaire que vous envisagez : il doit accepter la désignation, et tous les cabinets ne le font pas.

Étape 4 : la déclaration sur la BNO

La démarche se fait en deux temps sur la Base nationale des opérateurs :

  1. l'inscription comme opérateur, avec votre SIRET ;
  2. la déclaration de vos établissements, c'est-à-dire des lieux et des activités que vous exercez.

L'I-CAD publie des guides utilisateurs par type d'activité (élevage, pension, garde sans hébergement). Prenez celui qui correspond à votre cas avant de commencer. Une fois la déclaration validée, un récépissé de déclaration d'installation est disponible sur votre compte et peut être téléchargé. Gardez-en une copie sur le lieu d'activité.

Si vous exercez plusieurs activités sur un même site, par exemple de l'élevage et de la garde, les guides de l'I-CAD indiquent une déclaration distincte pour chacune. Vérifiez ce point dans le guide qui vous concerne.

Et après la déclaration ?

La déclaration ne vous dispense pas des règles de fond. La DRAAF Occitanie rappelle les textes à respecter pour une activité de garde :

  • l'arrêté du 19 juin 2025, qui fixe les règles sanitaires et de protection animale applicables aux activités liées aux animaux de compagnie ;
  • l'arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets et au fichier national d'identification ;
  • l'arrêté du 25 octobre 1982, plus ancien, sur l'élevage, la garde et la détention des animaux.

Ce sont ces règles qui seront vérifiées lors d'un contrôle : locaux, hygiène, tenue des documents. La formation ACACED les aborde dans les domaines « logement », « santé animale » et « droit ».

Quand faut-il mettre la déclaration à jour ?

Dès que la réalité ne correspond plus à ce qui a été déclaré : nouvelle activité ajoutée (une garde à côté d'un salon de toilettage, par exemple), changement de lieu, changement d'exploitant, ou départ de la seule personne qualifiée sans remplaçant. Une déclaration qui ne reflète plus l'activité n'en est plus vraiment une.

Que risque-t-on sans déclaration ?

Exercer une activité soumise sans l'avoir déclarée expose, après une mise en demeure restée sans effet, à une amende de 30 000 € prévue par l'article L215-10 du Code rural. Le détail est dans notre article sur les sanctions.

Les erreurs qui retardent la déclaration

  • Attendre l'attestation ACACED pour créer l'entreprise : le SIRET peut être obtenu pendant la formation.
  • Choisir un vétérinaire sans lui avoir demandé son accord : la désignation lui revient aussi.
  • Déclarer une seule activité quand on en exerce deux sur le même site.
  • Ne pas conserver le récépissé : c'est la première pièce demandée lors d'un contrôle.

Un dernier conseil : faites une capture de chaque écran de validation sur la BNO. Si une étape bloque, l'I-CAD ou la DDPP vous répondra plus vite avec ces éléments sous les yeux.

Le calendrier conseillé

Ordre recommandé des démarches
QuandQuoi
Dès la décisionRéserver la formation ACACED, créer l'entreprise
Pendant la formationChoisir et contacter le vétérinaire sanitaire, préparer les locaux
À réception de l'attestationDéclarer l'activité sur la BNO, télécharger le récépissé
Avant le premier clientAssurance responsabilité civile professionnelle, contrats types

Pour savoir si votre activité est concernée, commencez par notre guide activité par activité. Pour la garde, le guide pension, garde et pet-sitting reprend ces démarches dans le détail.

Textes et sources officielles

Vérifié le 30 octobre 2026. La réglementation évolue : en cas de doute, la DDPP de votre département fait foi.

Équipe pédagogique ACACED Formation en Ligne
Les guides sont rédigés par l'équipe pédagogique des formations ACACED, à partir des textes officiels cités en fin d'article.

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