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Réglementation

L'ACACED est-elle obligatoire pour vous ? Le point activité par activité

Par Équipe pédagogique ACACED Formation en LigneMis à jour le 5 min de lecture

En bref

Oui, si vous exercez à titre commercial la garde, l'éducation, le dressage, le transit, la vente, l'élevage ou la présentation au public de chiens ou de chats, ou si vous gérez une fourrière ou un refuge. Une seule personne en contact avec les animaux doit détenir le justificatif. Le toilettage seul n'est pas concerné.

Chaton aux yeux bleus et bichon blanc couchés côte à côte sur un plaid
Chien ou chat : l'obligation dépend de l'activité exercée, pas de l'espèce seule.

Vous préparez une pension, un service de garde, une activité d'éducatrice canine ou un petit élevage, et quelqu'un vous a dit qu'il « faut l'ACACED ». C'est souvent vrai. Pas toujours. Les textes posent une liste précise d'activités, une condition (l'exercice à titre commercial) et une règle que peu de gens connaissent : l'obligation pèse sur la structure, et il suffit d'une seule personne qualifiée.

Que dit exactement la loi ?

Le socle est l'article L214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime. Son paragraphe I vise la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, puis l'exercice à titre commercial du transit, de la garde, de l'éducation, du dressage et de la présentation au public de chiens et de chats. Ces activités doivent être déclarées en préfecture. Elles doivent aussi disposer d'installations conformes. Surtout, au moins une personne en contact direct avec les animaux doit justifier de ses connaissances.

Deux articles voisins étendent cette exigence. L'article L214-6-2 l'applique à l'élevage de chiens et de chats, et l'article L214-6-3 à la vente d'animaux de compagnie. Le même régime s'applique à la présentation au public, à titre commercial, des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.

Trois façons de justifier ses connaissances

Le texte ne parle pas d'« ACACED » au sens strict. Il exige l'un de ces trois justificatifs :

  • un diplôme, titre ou certificat figurant dans la liste annexée à l'arrêté du 26 novembre 2024 ;
  • une formation suivie chez un organisme habilité, validée par l'évaluation nationale : c'est elle qui donne l'attestation, l'ACACED ;
  • un certificat de capacité (CCAD), l'ancien dispositif délivré jusqu'au 1er janvier 2016.

Pour la plupart des personnes en reconversion, sans diplôme du secteur animalier, l'ACACED est donc la seule voie réaliste.

Votre activité est-elle dans la liste ?

Le tableau ci-dessous reprend les cas qu'on nous soumet le plus souvent au téléphone. La colonne de droite indique le texte qui fonde la réponse.

Activités et obligation de justificatif de connaissances
Activité exercée à titre commercialACACED (ou équivalent) exigée ?Texte
Pension canine ou félineOuiL214-6-1, I (garde)
Garde d'animaux chez vousOuiL214-6-1, I (garde)
Éducation, dressage caninOuiL214-6-1, I
Élevage, plus d'une portée vendue par anOuiL214-6-2
Élevage, une seule portée par an et par foyer fiscalNonL214-6-2, II
Vente d'animaux, animalerieOuiL214-6-3
Fourrière, refugeOuiL214-6-1, I
Transit d'animauxOuiL214-6-1, I
Présentation au public (spectacle, exposition commerciale)OuiL214-6-1, I
Toilettage seulNon, mais locaux conformesL214-6-1, IV
Promenade de chiens seuleNon listéeAbsente de L214-6-1

Faut-il que chaque salarié ait l'attestation ?

Non, et c'est le point le plus mal compris. La loi demande qu'au moins une personne en contact direct avec les animaux, dans les lieux où l'activité s'exerce, détienne le justificatif. Une pension qui emploie quatre animaliers peut fonctionner avec une seule attestée.

Deux nuances, pourtant. La personne doit réellement travailler auprès des animaux : un gérant qui ne met jamais les pieds dans le chenil ne remplit pas la condition. Et si la structure a plusieurs sites, chacun doit avoir sa personne qualifiée. Beaucoup de gérants font former une deuxième personne pour ne pas se retrouver hors des clous au premier départ ou au premier arrêt maladie.

Les cas limites qu'on nous soumet

« Je suis toiletteuse, j'en ai besoin ? »

Pas pour toiletter. Le paragraphe IV de l'article L214-6-1 impose au toilettage des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale, et rien de plus. La situation change dès que le salon propose autre chose : garde à la journée facturée à part, vente de chiots, séances d'éducation. Nous détaillons ce cas dans notre guide dédié aux toiletteurs.

« Je fais du pet-sitting chez les propriétaires »

Vous êtes concerné. La garde à titre commercial est visée sans distinction de lieu, et la DRAAF Occitanie le précise dans sa fiche sur la garde sans hébergement : numéro SIRET, déclaration sur la Base nationale des opérateurs, personne titulaire d'un justificatif de connaissances, vétérinaire sanitaire. Le guide garde, pension et pet-sitting développe ce point.

« Je promène des chiens, c'est tout »

La promenade n'apparaît pas dans la liste de l'article L214-6-1. Si vous ne gardez jamais les chiens au-delà de la balade, l'obligation ne s'applique pas. Dès que vous les accueillez une demi-journée chez vous, vous basculez dans la garde.

« J'ai fait une portée avec ma chienne »

Une portée vendue par an et par foyer fiscal ne déclenche ni la déclaration en préfecture ni l'obligation de justificatif. À partir de la deuxième, vous êtes éleveur au sens de la loi. Le guide ACACED et élevage explique où passe la frontière.

« Je garde le chien de ma sœur pendant ses vacances »

Aucune obligation : sans rémunération ni activité organisée, ce n'est pas un exercice à titre commercial. Le dépannage entre proches reste libre.

Et si vous avez déjà un diplôme ?

Regardez l'annexe de l'arrêté du 26 novembre 2024 avant de vous inscrire. Elle liste les diplômes, titres et certifications qui valent justificatif. Deux points de vigilance :

  1. c'est l'intitulé exact qui compte, pas la famille de métier. Deux diplômes au nom voisin peuvent être traités différemment ;
  2. pour certains titres, la date d'obtention compte aussi : la DRAAF Bretagne rappelle que des titres obtenus au plus tard le 31 décembre 2014 et listés en annexe sont acceptés.

Si votre diplôme n'y figure pas, il ne vous dispense pas, quel que soit son niveau. Un BTS sans rapport avec l'animal ne vaut pas ACACED.

Ce que l'obligation implique, une fois remplie

L'attestation n'est qu'une des conditions. Pour exercer légalement une activité de garde, d'éducation ou de vente, il faut aussi :

  • déclarer l'activité sur la Base nationale des opérateurs (BNO) de l'I-CAD, qui remplace le Cerfa 15045 pour les chiens, les chats et les furets ;
  • désigner un vétérinaire sanitaire ;
  • disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale ;
  • pour l'élevage et la vente, être immatriculé au registre prévu par le Code de commerce.

Enfin, le titulaire doit actualiser ses connaissances au plus tard dix ans après son évaluation. Le guide sur l'actualisation explique ce que prévoit l'arrêté.

Que risque-t-on à exercer sans ?

Le Code rural prévoit une amende pouvant atteindre 30 000 € pour la structure qui, malgré une mise en demeure, n'a personne de qualifié au contact des animaux. Le simple fait de ne pas présenter son justificatif lors d'un contrôle est une contravention. Les montants et la procédure sont détaillés dans notre article sur les sanctions.

Comment trancher un cas qui reste flou ?

Commencez par décrire votre activité en une phrase, sans jargon : « j'accueille chez moi des chiens pendant la journée, contre paiement ». Si cette phrase contient l'un des verbes de la loi (garder, éduquer, dresser, vendre, élever, présenter), vous êtes très probablement concerné. Si elle n'en contient aucun, vous ne l'êtes sans doute pas.

Restent les situations hybrides, nombreuses dans les petites structures. Deux interlocuteurs peuvent vous répondre : la DDPP de votre département, qui reçoit les déclarations et fait les contrôles, et nous, par téléphone, sans engagement. Nous vous dirons franchement si la formation ne vous sert à rien. Si elle vous sert, les tarifs sont ici, et la FAQ reprend la réponse courte.

Textes et sources officielles

Vérifié le 30 octobre 2026. La réglementation évolue : en cas de doute, la DDPP de votre département fait foi.

Équipe pédagogique ACACED Formation en Ligne
Les guides sont rédigés par l'équipe pédagogique des formations ACACED, à partir des textes officiels cités en fin d'article.

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