Pension, garde à domicile, pet-sitting : quand l'ACACED est exigée
Garder des chiens ou des chats contre rémunération est une activité de garde à titre commercial, soumise à l'ACACED ou à un diplôme équivalent, à une déclaration en préfecture et à des installations conformes. Cela vaut pour la pension, la garde chez soi et, selon la DRAAF Occitanie, le pet-sitting au domicile du propriétaire.
Tout commence souvent de la même façon. Vous gardez le chien d'une voisine pendant ses vacances, puis celui d'une collègue, puis on vous propose de vous payer. Au bout de quelques mois, vous accueillez trois ou quatre chiens par semaine, et vous vous demandez si c'est encore un service entre amis ou déjà une activité. La loi a une réponse assez nette, avec une zone grise qu'il vaut mieux connaître.
La garde d'animaux est-elle soumise à l'ACACED ?
Oui, dès qu'elle est exercée à titre commercial. L'article L214-6-1 du Code rural cite expressément la garde de chiens et de chats parmi les activités qui exigent :
- une déclaration en préfecture ;
- des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale ;
- au moins une personne en contact direct avec les animaux qui détient un justificatif de connaissances : l'ACACED, un diplôme listé, ou un ancien certificat de capacité.
Le critère décisif, c'est le caractère commercial. Une garde rémunérée, régulière, proposée à des personnes que vous ne connaissiez pas, n'est plus un dépannage entre proches.
Trois façons de garder, trois situations
La pension, dans des locaux dédiés
C'est le cas le plus simple : pension canine, pension féline ou chatterie de garde. L'activité est de la garde à titre commercial, sans discussion. Elle demande les trois conditions ci-dessus, et des installations pensées pour l'hébergement collectif : boxes, parcs, zone d'isolement pour un animal malade.
La garde chez vous
Vous accueillez les animaux de vos clients dans votre propre logement, de jour ou de nuit. C'est encore de la garde à titre commercial, même à petite échelle. Les conditions sont les mêmes que pour une pension, adaptées à votre configuration : la déclaration en préfecture, la personne qualifiée (vous), et un logement qui respecte les règles sanitaires et de protection animale pour les animaux accueillis.
Le pet-sitting au domicile du propriétaire
Vous vous déplacez chez le client pour nourrir le chat, sortir le chien, rester parfois la nuit. L'animal ne quitte pas son environnement. Le texte vise la garde « à titre commercial » sans distinguer le lieu. La DRAAF Occitanie le confirme dans sa fiche consacrée à la garde de chiens et de chats sans hébergement, le « pet-sitting » : il faut un numéro SIRET, une déclaration sur la Base nationale des opérateurs, au moins une personne titulaire d'un justificatif de connaissances, et la désignation d'un vétérinaire sanitaire.
Et la promenade seule ?
La promenade de chiens n'apparaît pas dans la liste de l'article L214-6-1. Si vous récupérez les chiens pour une balade et les ramenez ensuite, sans les garder chez vous, l'obligation ne s'applique pas. Dès que vous les gardez quelques heures avant de les rendre, vous faites de la garde.
Faut-il une ACACED par personne ?
Non. La loi demande qu'au moins une personne au contact des animaux détienne le justificatif. Dans une pension avec deux employés, une seule attestation peut suffire si son titulaire travaille réellement auprès des animaux. Pour un pet-sitter seul, c'est vous.
Un conseil de gestion, pas une obligation : si vous comptez embaucher, faites former une seconde personne. Le départ de la seule personne attestée met toute la structure hors des règles du jour au lendemain.
Chien, chat ou les deux ?
L'attestation est délivrée par catégorie. Une ACACED chien ne vous autorise pas à garder des chats contre rémunération, et inversement. Or une garde ou une pension reçoit très souvent des demandes pour les deux espèces : le client qui part en vacances a parfois un chien et un chat.
| Votre projet | Formule conseillée | Durée et prix chez nous |
|---|---|---|
| Pension canine exclusivement | Chien | 17 h, 295 € |
| Pension ou garde féline | Chat | 17 h, 295 € |
| Garde à domicile, pet-sitting | Chien + chat | 21 h, 395 € |
| Pension mixte | Chien + chat | 21 h, 395 € |
Le détail du choix est expliqué dans notre comparatif des catégories, et le calcul des prix dans notre article sur le coût de la formation.
Les démarches en plus de l'attestation
L'ACACED n'est qu'une pièce du dossier. Pour une activité de garde en règle, prévoyez :
Le statut
Micro-entreprise, entreprise individuelle ou société : la garde d'animaux est une activité commerciale qui suppose une immatriculation.
L'attestation de connaissances
La formation de 17 ou 21 heures, l'évaluation, puis l'attestation envoyée par la DRAAF.
La déclaration d'activité
Sur la Base nationale des opérateurs (BNO) de l'I-CAD, avant de commencer, avec la désignation d'un vétérinaire sanitaire. Un récépissé est ensuite disponible sur votre compte.
Des installations conformes
Locaux ou logement adaptés au nombre et à l'espèce des animaux accueillis, faciles à nettoyer, avec possibilité d'isoler un animal.
Une assurance
La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés ou subis par les animaux confiés. Vérifiez qu'elle vise expressément la garde.
Ce que vos clients vous demanderont
Un propriétaire qui confie son animal pour la première fois pose presque toujours les mêmes questions. Mieux vaut avoir les réponses prêtes, et les documents à portée de main.
- « Vous êtes déclaré ? » Ayez le récépissé de déclaration, téléchargeable sur votre compte BNO, et votre numéro d'immatriculation.
- « Vous avez une formation ? » Votre attestation ACACED, avec la ou les catégories concernées. C'est souvent elle qui rassure le plus.
- « Et si mon chien se blesse, ou mord ? » Votre attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, et la procédure prévue en cas d'urgence vétérinaire.
- « Il doit être vacciné ? » Fixez vos exigences par écrit, carnet de santé à l'appui. En collectivité, c'est aussi votre protection contre la contagion.
- « Comment ça se passe au quotidien ? » Repas, sorties, cohabitation avec d'autres animaux, nouvelles envoyées pendant le séjour.
Un contrat de garde écrit, qui reprend ces points, évite la plupart des litiges. Il précise la durée, le prix, les coordonnées du vétérinaire de l'animal et l'autorisation de soins en urgence.
Combien d'animaux pouvez-vous accueillir ?
Le Code rural ne fixe pas de nombre maximal unique pour une activité de garde. Ce sont les règles sanitaires et de protection animale, et la configuration de vos locaux, qui le déterminent : place disponible par animal, possibilité de séparer les animaux qui ne s'entendent pas, d'isoler un malade. Pour une garde chez soi, mieux vaut commencer petit et augmenter progressivement.
Que risque une garde non déclarée ?
Après une mise en demeure restée sans effet, l'absence de personne qualifiée comme l'absence de déclaration exposent à une amende de 30 000 € (article L215-10 du Code rural). Le détail est dans notre article sur les sanctions. Le risque le plus concret, pour une petite activité de garde, reste la plainte d'un client après un incident : c'est souvent elle qui déclenche le contrôle.
Par où commencer ?
Faites l'inverse de l'ordre habituel : vérifiez d'abord que votre activité est bien concernée, avec notre guide activité par activité. Puis choisissez votre catégorie, et suivez la formation pendant que vous préparez le reste du dossier. Les formules sont présentées sur la page d'accueil.
Textes et sources officielles
- DRAAF Occitanie, fiche « Garde de chiens et/ou de chats sans hébergement (pet-sitting) »
- Code rural, article L214-6-1 (Légifrance)
- Code rural, article L215-10 (Légifrance)
- DRAAF Bretagne, fiche ACACED
Vérifié le 30 octobre 2026. La réglementation évolue : en cas de doute, la DDPP de votre département fait foi.
Équipe pédagogique ACACED Formation en Ligne
Les guides sont rédigés par l'équipe pédagogique des formations ACACED, à partir des textes officiels cités en fin d'article.