Refuges et associations de protection animale : qui doit avoir l'ACACED ?
La gestion d'un refuge fait partie des activités visées par l'article L214-6-1 du Code rural : déclaration, installations conformes et au moins une personne au contact des animaux titulaire d'un justificatif de connaissances, comme l'ACACED. Le statut associatif et le bénévolat ne dispensent pas de cette obligation, qui s'ajoute à la désignation du refuge par le préfet.
Un refuge est un « établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet », qui accueille des animaux venant d'une fourrière ou donnés par leur propriétaire.
Définition résumée de l'article L214-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Trois éléments ressortent de cette définition : l'absence de but lucratif, la gestion par une fondation ou une association de protection animale, et la désignation par le préfet. Aucun ne dispense des obligations de l'article L214-6-1. Une association qui ouvre un refuge doit, comme une pension commerciale, compter au moins une personne qualifiée au contact des animaux.
Le refuge est-il soumis à l'ACACED ?
Oui. L'article L214-6-1 vise expressément la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, au même titre que les activités commerciales de garde ou de vente. La structure doit donc :
- déclarer son activité ;
- disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale ;
- s'assurer qu'au moins une personne en contact direct avec les animaux détient un justificatif de connaissances : l'ACACED, un diplôme listé, ou un ancien certificat de capacité.
Le caractère commercial n'est pas exigé pour le refuge : la loi le cite en tant que tel. Le fait de fonctionner avec des bénévoles ne change rien.
Qui, dans l'association, doit être attesté ?
La loi ne demande pas que tous les bénévoles détiennent l'attestation. Elle demande qu'au moins une personne au contact des animaux, sur le lieu du refuge, en soit titulaire. Dans la pratique, c'est souvent le responsable du refuge ou un bénévole très présent.
Le point faible de beaucoup d'associations, c'est la dépendance à une seule personne. Si le seul bénévole attesté s'éloigne, déménage ou arrête, le refuge ne remplit plus l'obligation. Former deux ou trois référents est une précaution simple, et elle répartit aussi la charge des certificats d'engagement, comme on le verra plus bas.
Quelle catégorie choisir ?
Celle des animaux réellement accueillis. La plupart des refuges reçoivent chiens et chats, d'où l'intérêt de la formule combinée de 21 heures. Un refuge qui accueille aussi régulièrement des lapins ou d'autres petits mammifères domestiques regardera la catégorie « autres que chiens et chats ». Le comparatif des catégories aide à choisir.
Et les associations sans refuge ?
Beaucoup d'associations de protection animale n'ont pas de locaux : elles placent les animaux chez des familles d'accueil en attendant l'adoption. Le Code rural définit la famille d'accueil comme une personne qui accueille un animal de compagnie à son domicile, sans transfert de propriété, pour le compte d'un refuge ou d'une association sans refuge.
Ces associations ne gèrent pas de refuge au sens de la loi, puisqu'elles n'en ont pas. Elles restent toutefois concernées par l'ACACED par un autre biais : la délivrance des certificats d'engagement et de connaissance lors des adoptions.
Les obligations propres aux associations sans refuge et aux familles d'accueil (registres, déclarations) ne sont pas détaillées dans cet article. Renseignez-vous auprès de la DDPP de votre département avant d'organiser un réseau de familles d'accueil.
Adoptions : le certificat d'engagement passe par l'ACACED
Depuis le 1er octobre 2022, toute personne qui adopte un chien, un chat, un furet ou un lapin doit signer un certificat d'engagement et de connaissance, au moins sept jours avant de repartir avec l'animal. Le ministère de l'Agriculture précise que ce certificat est délivré par une personne titulaire de l'ACACED ou d'une équivalence, et cite expressément les responsables de refuge ou d'association.
Pour une association qui fait des dizaines d'adoptions par an, cela a une conséquence pratique : sans bénévole attesté, elle doit passer par un tiers, souvent un vétérinaire, pour chaque certificat. Le détail du dispositif est dans notre article sur le certificat d'engagement.
Présenter des animaux en animalerie
Depuis le 1er janvier 2024, les animaleries ne peuvent plus vendre ni céder de chiens ou de chats. La loi prévoit une exception : la présentation d'animaux appartenant à des fondations ou des associations de protection animale, abandonnés ou dont l'ancien propriétaire n'est pas identifié, en présence de bénévoles de l'association.
C'est une vitrine d'adoption intéressante pour les associations. Les règles de cession, dont le certificat d'engagement et le délai de sept jours, s'appliquent comme ailleurs.
Fourrière et refuge : deux structures différentes
On les confond souvent, et elles sont pourtant distinctes en droit.
| Critère | Fourrière | Refuge |
|---|---|---|
| Rôle | Accueillir les animaux errants ou saisis, pendant un délai de garde fixé par le Code rural | Accueillir les animaux à l'issue de ce délai, ou abandonnés par leur propriétaire, en vue de leur adoption |
| Gestion | Service relevant des communes, en régie ou délégué | Fondation ou association de protection animale, désignée par le préfet |
| But lucratif | Sans objet | Non, par définition |
| Personne qualifiée au contact des animaux | Exigée (article L214-6-1) | Exigée (article L214-6-1) |
Les deux activités figurent en tête de la liste de l'article L214-6-1. Une association qui gère à la fois une fourrière par délégation et un refuge doit remplir l'obligation pour chaque site.
Votre refuge n'a personne d'attesté : que faire ?
- Identifiez un ou deux bénévoles réguliers, présents au contact des animaux et disposés à suivre 17 ou 21 heures de formation.
- Choisissez un format compatible avec le bénévolat : la formation à distance, en classe virtuelle ou en e-learning, évite d'immobiliser un week-end entier.
- Prévenez la DDPP si elle vous a déjà signalé le manquement, en indiquant les dates de formation : c'est la meilleure façon de montrer que la régularisation est engagée.
- Une fois l'attestation reçue, mettez à jour la déclaration de l'établissement.
Ce que la formation apporte à un bénévole
Au-delà de l'obligation, le programme recoupe le quotidien d'un refuge :
- santé animale : maladies contagieuses, quarantaine des nouveaux arrivants, hygiène en collectivité ;
- comportement : évaluer un animal craintif ou agressif, gérer la cohabitation ;
- droit : identification, cession, délais de fourrière, certificat d'engagement ;
- reproduction : prévenir les portées non désirées, comprendre les cycles.
Le contenu complet est présenté dans notre guide des huit domaines.
Les démarches d'ouverture, dans l'ordre
Constituer ou mandater l'association
Le refuge doit être géré par une fondation ou une association de protection des animaux.
Obtenir la désignation par le préfet
C'est elle qui fait de l'établissement un refuge au sens de l'article L214-6.
Former au moins un référent
ACACED dans les catégories des animaux accueillis.
Déclarer l'activité et désigner un vétérinaire sanitaire
Pour les chiens, chats et furets, la déclaration se fait sur la Base nationale des opérateurs de l'I-CAD. Voir notre guide de la déclaration.
Mettre les locaux aux normes
Selon les règles sanitaires et de protection animale en vigueur, avec une zone de quarantaine.
La procédure de désignation d'un refuge par le préfet n'est pas détaillée ici : elle relève de la préfecture du département. Interrogez-la dès le début du projet.
Pour la vue d'ensemble des activités soumises, voir notre guide activité par activité.
Textes et sources officielles
- Code rural, articles L214-6 à L214-8-2 (Légifrance)
- Code rural, article L214-6-1 (Légifrance)
- Ministère de l'Agriculture, certificat d'engagement et de connaissance
Vérifié le 30 octobre 2026. La réglementation évolue : en cas de doute, la DDPP de votre département fait foi.
Équipe pédagogique ACACED Formation en Ligne
Les guides sont rédigés par l'équipe pédagogique des formations ACACED, à partir des textes officiels cités en fin d'article.